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Conditions générales d’utilisation

et de vente (partie Abonnement)

 

Date d'entrée en vigueur : 5 décembre 2022


1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés sur les sites internet https://www.fidall.com, https://promo.fidall.com et sur l’application mobile FIDALL (ci-après l’« Application »).


L’Application s’adresse aux consommateurs (ci-après les « Utilisateurs ») souhaitant stocker leurs différentes cartes de fidélité et bénéficier des avantages proposés par les commerçants (ci-après les « Services »)

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.


Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application.



Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.


2. Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par la société FIDME, SAS, au capital social de 1 345 312,62 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 839 465 606(ci-après « FIDME » ou « Nous »).


Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 4 Place des Saisons – Tour Alto 92400 Courbevoie
Adresse électronique : contact@fidall.com

3. Accès à l’Application et aux Services

3.1 Capacité juridique

L’Application et les Services sont accessibles :

3.2 Application et Services réservés aux particuliers

Les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services et ne pourra pas procéder à son inscription.


S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le site ou l’Application, leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve sera matérialisée par le fait de procéder à l’action demandée après avoir été exposés au lien leur permettant d’accéder aux conditions générales d’utilisation en vigueur.

 

 

Un Utilisateur ne disposant pas d’un compte utilisateur et qui ne souhaiterait plus être lié par les conditions générales devra cesser d’utiliser l’Application et la désinstaller.

5. Inscription sur l’Application

5.1 Pour utiliser les Services, l’Utilisateur peut :

Il est précisé que l’inscription n’est pas obligatoire pour utiliser les Services sauf pour solliciter un remboursement ou bénéficier d’une sauvegarde des cartes de fidélité, conformément aux modalités indiquées ci-dessous.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires pour s’inscrire. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.


L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que nous jugeons les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.


Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.


L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.


Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement nous contacter aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FIDME le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que nous jugeons les plus appropriés.

6.1 Ajout, stockage et affichage de cartes de fidélité

L’Utilisateur est invité à ajouter sur l’Application ses différentes cartes de fidélité auprès des commerçants à l’aide des informations exigées sur l’Application.

 

Il pourra ainsi utiliser lesdites cartes stockées sur l’Application afin de les utiliser de façon dématérialisée directement auprès des commerçants.

 

L’Application permet de télécharger et stocker uniquement des cartes de fidélité auprès de certains professionnels dont l’Utilisateur est client.

Compte tenu de la sensibilité particulière de certaines données personnelles dont le traitement est strictement encadré par la réglementation et de l’absence de lien avec les Services proposés, nous souhaitons alerter les Utilisateurs sur le fait que certaines cartes ou certains documents ne doivent pas faire l’objet d’un enregistrement ou d’un stockage sur l’Application (carte d’adhésion à un parti politique, carte de groupe sanguin, …).

En effet, l’Application n’est pas destinée à enregistrer et stocker des cartes ou autres documents susceptibles de contenir des données personnelles sensibles, à savoir des informations qui révèleraient la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. De même, l’Application n’est pas destinée à stocker et enregistrer les cartes vitales des Utilisateurs. 

FIDME se réserve le droit de procéder à la suppression sans délais de ces éléments et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait des conséquences liées à leur enregistrement par les Utilisateurs sur l’Application.

6.2 Remboursements

L’Utilisateur peut directement accéder au statut des remboursements dont il a bénéficié auprès de l’Application.


Les remboursements peuvent se traduire sous la forme du remboursement total ou partiel du prix du produit, ou toute autre forme de récompense que nous mettons en place en accord avec les commerçants. Ces récompenses sont personnelles et destinées exclusivement aux Utilisateurs de l’Application. Le fait qu’un Utilisateur soit éligible à un remboursement ne signifie pas nécessairement que ce remboursement soit également disponible pour d’autres Utilisateurs de l’Application. En effet, les cartes de fidélité de l’utilisateur donnent accès à des offres différentes.

L’Utilisateur est informé que ce remboursement est directement opéré par un tiers, à savoir la SOGEC. FIDME n’est pas responsable du processus de remboursement, sur lequel elle n’exerce aucun contrôle. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.


Pour bénéficier d’un remboursement directement sur son compte bancaire ou son compte PayPal, l’Utilisateur est invité à renseigner ses coordonnées bancaires sur l’Application conformément aux instructions détaillées de FIDME. A défaut, l’Utilisateur est informé que toute demande de remboursement ne pourra pas être traitée.


Dans le cadre du remboursement, l’Utilisateur reconnaît et accepte que FIDME se réserve le droit de solliciter tout élément d’information supplémentaire pouvant permettre de vérifier l’identité de l’Utilisateur demandant de bénéficier d’un remboursement, ainsi que la validité de la preuve d’achat. A ce titre, il peut être demandé le ticket de caisse original ou en photocopie ou à toute autre preuve de la transaction, la copie de la carte d’identité ou du passeport de l’Utilisateur, un justificatif de domicile, ou encore l’emballage du produit concerné avec le code barre. La transmission de ces éléments pourra être demandée de façon électronique (photo, scan,) ou postale. L’Utilisateur s’engage par avance à fournir, dans les 7 (sept) jours tout élément faisant l’objet d’une demande d’Information en ce sens.

Il est rappelé que l’Application est un outil de fidélité et non de cumul promotionnel, aucune offre ne peut être utilisée sur des produits faisant l’objet de promotions en cours, que ces promotions soient en magasin, au travers de bons de réduction, ou d’offres de remboursement physiques ou digitales.

 

6.3 Informations sur les bons plans/offres promotionnelles

Afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier d’avantages exclusifs, des messages publicitaires ou promotionnels notamment des publicités personnalisées basées sur l’analyse des tickets de caisses fournis par l’Utilisateur de l’Application lui-même, sur la présentation d’une carte de fidélité dans une enseigne ou sur la consommation d’offres au sein de l’Application (offre de réduction, offre de remboursement, …) sont diffusés sur l’Application.

6.4 Messagerie

L’Utilisateur a accès à une messagerie lui permettant de consulter le statut de ses remboursements et s’informer sur les actualités.

6.5 Support

L’Utilisateur est invité à nous contacter pour toute question relative aux Services à l’adresse suivante : contact@fidall.com

6.6 Autres Services

FIDME se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Prix des Services

Les Services sont fournis à titre gratuit.

Néanmoins, certains services sont payants et dont les prix sont indiqués sur l’Application. Ces services offrent des avantages supplémentaires à l’Utilisateur, tels que mentionnés sur l’Application.

A ce titre, nous nous réservons le droit, à notre libre discrétion et selon des modalités dont nous serons seuls juges, de proposer des offres promotionnelles, jeux concours ou réductions de prix.


Si applicable, les Services feront l’objet de factures par Période d’Abonnement qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par la plateforme de distribution de l’Application qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin.  Nous ne conservons aucune coordonnée bancaire pour le paiement des Abonnements.


Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.

L’Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.


8. Durée des Services, désinscription

Les Services gratuits sont souscrits pour une durée indéterminée.

Les Services payants sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après « l’Abonnement »).


L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Conditions financières », pour une durée initiale d’un (1) mois (ci-après la « Période Initiale »).


Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par FIDME ou par l’Utilisateur  auprès de l’app store applicable.


La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue via l’app store applicable.

La dénonciation de l’Abonnement par FIDME s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur.


Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

Il est donné connaissance à l’Utilisateur des dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation :


« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.


Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

9. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa souscription à l’Abonnement. Il peut exercer ce droit en adressant à l’app store applicable sa volonté expresse de se rétracter. Les modalités de cette rétractation sont organisées par la plateforme de distribution, FIDME n’exerçant aucun contrôle sur le sujet.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur sera remboursé de tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où la plateforme de distribution aura été informée de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur a demandé à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet prévue par l’app store applicable, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées. Il sera dans ce cas redevable, envers FIDME du prix de l’Abonnement, calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter à FIDME.

10. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

11. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

11.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

11.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

11.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

11.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à FIDME toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec FIDME en vue de la bonne exécution des présentes.

11.5 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, quant à la gestion des cartes de fidélité et du suivi des offres de remboursements et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

11.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

12. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit FIDME contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que FIDME pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.


Il s’engage à indemniser FIDME de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Comportements prohibés

13.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

13.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application FIDALL.

13.3 Sont également strictement interdits :

13.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

14. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

15. Responsabilité et garantie de FIDME

15.1 FIDME s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

15.2 FIDME s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, FIDME se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, FIDME ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

15.3 FIDME ne garantit pas aux Utilisateurs

15.4 La responsabilité de FIDME ne peut pas être engagée en cas d’enregistrement erroné, frauduleux, abusif, ou effectué sans autorisation, d’un point de vente par un commerçant ou professionnel.

Ainsi, FIDME ne saurait être tenue pour responsable :

15.5 Il est rappelé que FIDME intervient uniquement en qualité de tiers au regard de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et le commerçant ou professionnel.

15.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FIDME au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. La responsabilité de FIDME ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par l’Utilisateur au cours des 12 (douze) derniers mois pour les Services.

16. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par FIDME au sein du site et de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FIDME sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

17. Données à caractère personnel

FIDME met en œuvre une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

 

19. Liens et sites tiers

FIDME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.


FIDME n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

FIDME n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

20. Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.


La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.

Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

21. Modifications

FIDME se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile (notamment par notification sur l’Application ou email) quinze (15) jours au moins avant leur entrée en vigueur.


S’il a souscrit un Abonnement, les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de cet Abonnement suivant leur entrée en vigueur.



A défaut, l’Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit procéder à la suppression de son compte et désinstaller l’Application.

 

22. Cession / substitution

L’Utilisateur reconnaît et accepte que FIDME pourra librement transférer les droits et obligations issues des présentes conditions générales à toute société de son choix, notamment en cas de restructuration interne.

23. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

24. Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à FIDME, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
https://www.cm2c.net

25. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.