Conditions générales d’utilisation
et
de vente (partie Abonnement)
Date d'entrée en vigueur : 5 décembre 2022
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans
restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés sur les
sites internet https://www.fidall.com, https://promo.fidall.com et sur l’application mobile FIDALL (ci-après l’« Application »).
L’Application s’adresse aux consommateurs (ci-après les « Utilisateurs ») souhaitant stocker leurs différentes cartes de fidélité et
bénéficier des avantages proposés par les commerçants (ci-après les «
Services »)
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les
modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de
définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct
en bas de page de l’Application.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions
d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent
les présentes conditions générales et, en cas de contradiction,
prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant de l’Application et des Services, contact
L’Application et les Services sont exploités par la société FIDME,
SAS, au capital social de 1 345 312,62 € inscrite au RCS de
Nanterre sous le numéro 839 465 606(ci-après « FIDME » ou
« Nous »).
Vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 4 Place des Saisons – Tour Alto 92400 Courbevoie
Adresse électronique : contact@fidall.com
3. Accès à l’Application et aux Services
3.1 Capacité juridique
L’Application et les Services sont accessibles :
3.2 Application et Services réservés aux particuliers
Les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont
pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié
directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon
non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et
du commerce.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par
une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation
ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est
considérée comme nulle et non avenue.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes
conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser
les Services et ne pourra pas procéder à son inscription.
S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur le site ou l’Application,
leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction
ni réserve sera matérialisée par le fait de procéder à l’action
demandée après avoir été exposés au lien leur permettant d’accéder aux
conditions générales d’utilisation en vigueur.
Un Utilisateur ne disposant pas d’un compte utilisateur et qui ne
souhaiterait plus être lié par les conditions générales devra cesser
d’utiliser l’Application et la désinstaller.
5. Inscription sur l’Application
5.1 Pour utiliser les Services, l’Utilisateur peut :
Il est précisé que l’inscription n’est pas obligatoire pour utiliser
les Services sauf pour solliciter un remboursement ou bénéficier d’une
sauvegarde des cartes de fidélité, conformément aux modalités
indiquées ci-dessous.
Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des
informations marquées comme obligatoires pour s’inscrire. Toute
inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom
de l’Utilisateur (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un
espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de
gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens
techniques que nous jugeons les plus appropriés pour rendre lesdits
Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le
formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des
sites tiers visés ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne
sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel
en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse
email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères
susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux
fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son
identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès
leur validation.
5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel
après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion
ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à
ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son
compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et
de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à
l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par
l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement nous contacter aux
coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que
son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FIDME le droit de
prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Description des Services
L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une
forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que nous
jugeons les plus appropriés.
6.1
Ajout, stockage et affichage de cartes de fidélité
L’Utilisateur est invité à ajouter sur l’Application ses différentes
cartes de fidélité auprès des commerçants à l’aide des informations
exigées sur l’Application.
Il pourra ainsi utiliser lesdites cartes stockées sur l’Application
afin de les utiliser de façon dématérialisée directement auprès des
commerçants.
L’Application permet de télécharger et stocker uniquement des cartes
de fidélité auprès de certains professionnels dont l’Utilisateur est
client.
Compte tenu de la sensibilité particulière de certaines données
personnelles dont le traitement est strictement encadré par la
réglementation et de l’absence de lien avec les Services proposés,
nous souhaitons alerter les Utilisateurs sur le fait que certaines
cartes ou certains documents ne doivent pas faire l’objet d’un
enregistrement ou d’un stockage sur l’Application (carte d’adhésion à
un parti politique, carte de groupe sanguin, …).
En effet, l’Application n’est pas destinée à enregistrer et stocker
des cartes ou autres documents susceptibles de contenir des données
personnelles sensibles, à savoir des informations qui révèleraient la
prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les
convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale,
des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier
une personne physique de manière unique, des données concernant la
santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation
sexuelle d'une personne physique. De même, l’Application n’est
pas destinée à stocker et enregistrer les cartes vitales des
Utilisateurs.
6.2 Remboursements
L’Utilisateur peut directement accéder au statut des remboursements
dont il a bénéficié auprès de l’Application.
Les remboursements peuvent se traduire sous la forme du remboursement
total ou partiel du prix du produit, ou toute autre forme de
récompense que nous mettons en place en accord avec les commerçants.
Ces récompenses sont personnelles et destinées exclusivement aux
Utilisateurs de l’Application. Le fait qu’un Utilisateur soit éligible
à un remboursement ne signifie pas nécessairement que ce remboursement
soit également disponible pour d’autres Utilisateurs de l’Application.
En effet, les cartes de fidélité de l’utilisateur donnent accès à des
offres différentes.
L’Utilisateur est informé que ce remboursement est directement opéré
par un tiers, à savoir la SOGEC. FIDME n’est pas responsable du
processus de remboursement, sur lequel elle n’exerce aucun contrôle.
Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée à ce
titre.
Pour bénéficier d’un remboursement directement sur son compte bancaire
ou son compte PayPal, l’Utilisateur est invité à renseigner ses
coordonnées bancaires sur l’Application conformément aux instructions
détaillées de FIDME. A défaut, l’Utilisateur est informé que toute
demande de remboursement ne pourra pas être traitée.
Dans le cadre du remboursement, l’Utilisateur reconnaît et accepte que
FIDME se réserve le droit de solliciter tout élément d’information
supplémentaire pouvant permettre de vérifier l’identité de
l’Utilisateur demandant de bénéficier d’un remboursement, ainsi que la
validité de la preuve d’achat. A ce titre, il peut être demandé le
ticket de caisse original ou en photocopie ou à toute autre preuve de
la transaction, la copie de la carte d’identité ou du passeport de
l’Utilisateur, un justificatif de domicile, ou encore l’emballage du
produit concerné avec le code barre. La transmission de ces éléments
pourra être demandée de façon électronique (photo, scan,) ou postale.
L’Utilisateur s’engage par avance à fournir, dans les 7 (sept) jours
tout élément faisant l’objet d’une demande d’Information en ce
sens.
Il est rappelé que l’Application est un outil de fidélité et non de
cumul promotionnel, aucune offre ne peut être utilisée sur des
produits faisant l’objet de promotions en cours, que ces promotions
soient en magasin, au travers de bons de réduction, ou d’offres de
remboursement physiques ou digitales.
6.3 Informations sur les bons plans/offres promotionnelles
Afin de permettre aux Utilisateurs de bénéficier d’avantages
exclusifs, des messages publicitaires ou promotionnels notamment des
publicités personnalisées basées sur l’analyse des tickets de caisses
fournis par l’Utilisateur de l’Application lui-même, sur la
présentation d’une carte de fidélité dans une enseigne ou sur la
consommation d’offres au sein de l’Application (offre de réduction,
offre de remboursement, …) sont diffusés sur l’Application.
6.4 Messagerie
L’Utilisateur a accès à une messagerie lui permettant de consulter le
statut de ses remboursements et s’informer sur les actualités.
6.5 Support
L’Utilisateur est invité à nous contacter pour toute question
relative aux Services à l’adresse suivante : contact@fidall.com
6.6 Autres Services
FIDME se réserve la possibilité de proposer tout autre Service
qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et
moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre
lesdits Services.
7. Prix des Services
Les Services sont fournis à titre gratuit.
Néanmoins, certains services sont payants et dont les prix sont
indiqués sur l’Application. Ces services offrent des avantages
supplémentaires à l’Utilisateur, tels que mentionnés sur
l’Application.
A ce titre, nous nous réservons le droit, à notre libre discrétion et
selon des modalités dont nous serons seuls juges, de proposer des
offres promotionnelles, jeux concours ou réductions de prix.
Si applicable, les Services feront l’objet de factures par Période
d’Abonnement qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen
utile.
Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement
automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.
Le prélèvement est mis en œuvre par la plateforme de distribution de
l’Application qui seule conserve les coordonnées bancaires de
l’Utilisateur à cette fin. Nous ne conservons aucune coordonnée bancaire pour le paiement des
Abonnements.
Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour
de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors
de chaque renouvellement.
L’Utilisateur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires
pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les
mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de
l’Abonnement puisse être effectué.
8. Durée des Services, désinscription
Les Services gratuits sont souscrits pour une durée indéterminée.
Les Services payants sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après
« l’Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du
paiement du prix conformément à l’article « Conditions financières »,
pour une durée initiale d’un (1) mois (ci-après la « Période Initiale
»).
Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de
même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la
Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation
effectuée par FIDME ou par
l’Utilisateur auprès
de l’app store applicable.
La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue via l’app
store applicable.
La dénonciation de l’Abonnement par FIDME s’effectue par l’envoi d’un
email à l’Utilisateur.
Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
Il est donné connaissance à l’Utilisateur des dispositions de
l’article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une
durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le
professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au
plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la
période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de
ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de
reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes
clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la
date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre
gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date
de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou,
s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de
transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce
cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date
de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à
celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent
article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent
légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui
concerne l'information du consommateur. »
9. Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de
14 (quatorze) jours à compter de sa souscription à l’Abonnement. Il
peut exercer ce droit en adressant à l’app store applicable sa volonté
expresse de se rétracter. Les modalités de cette rétractation sont
organisées par la plateforme de distribution, FIDME n’exerçant aucun
contrôle sur le sujet.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur sera
remboursé de tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à
compter du jour où la plateforme de distribution aura été informée de
la décision de rétractation de l’Utilisateur. Le remboursement sera
effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour
la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément
d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement
n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur a demandé à ce que les Services commencent avant
l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet
prévue par l’app store applicable, il peut exercer son droit de
rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées. Il sera
dans ce cas redevable, envers FIDME du prix de l’Abonnement, calculé
au prorata pour la durée écoulée jusqu’à la communication de sa
décision de se rétracter à FIDME.
10. Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace
Personnel.
11. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes,
l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
11.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à
respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter
atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
11.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur
l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment
techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de
son utilisation des Services.
11.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel
des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou
transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des
présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
11.4 L’Utilisateur s’engage à fournir à FIDME toutes les
informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer
activement avec FIDME en vue de la bonne exécution des
présentes.
11.5 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une
solution supplémentaire, non alternative,
quant à la gestion des cartes de fidélité et du suivi des offres
de remboursements et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens
dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même
objectif.
11.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des
Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité
des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul
responsable.
12. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit FIDME contre toutes plaintes, réclamations,
actions et/ou revendications quelconques que FIDME pourrait subir du
fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses
obligations ou garanties aux termes des présentes conditions
générales.
Il s’engage à indemniser FIDME de tout préjudice qu’elle subirait et à
lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait
avoir à supporter de ce fait.
13. Comportements prohibés
13.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins
suivantes :
13.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou
de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les
technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de
l’Application FIDALL.
13.3 Sont également strictement interdits :
13.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder
tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi
qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
14. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des
présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux
lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, nous nous réservons
le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
15. Responsabilité et garantie de FIDME
15.1 FIDME s’engage à fournir les Services avec diligence et selon
les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une
obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat,
ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
15.2 FIDME s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin
de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A
ce titre, FIDME se réserve la faculté d’interrompre momentanément
l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même,
FIDME ne saurait être tenue responsable des difficultés ou
impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour
origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force
majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux
de télécommunication.
15.3 FIDME ne garantit pas aux Utilisateurs
15.4 La responsabilité de FIDME ne peut pas être engagée en cas
d’enregistrement erroné, frauduleux, abusif, ou effectué sans
autorisation, d’un point de vente par un commerçant ou
professionnel.
Ainsi, FIDME ne saurait être tenue pour responsable :
15.5 Il est rappelé que FIDME intervient uniquement en qualité de
tiers au regard de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et
le commerçant ou professionnel.
15.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être
encourue par FIDME au titre des présentes est expressément limitée
aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. La
responsabilité de FIDME ne pourra en aucun cas excéder le montant
total payé par l’Utilisateur au cours des 12 (douze) derniers mois
pour les Services.
16. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de
données et contenus de toute nature (textes, images, visuels,
musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par FIDME
au sein du site et de l’Application sont protégés par tous droits de
propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données
en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages,
extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous
actes de reproduction, représentation,
diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout
ou partie, sans l’autorisation de FIDME sont strictement interdits et
pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
17. Données à caractère personnel
FIDME met en œuvre une politique de protection des données
personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le
document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur
est expressément invité à prendre connaissance.
19. Liens et sites tiers
FIDME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la
disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles
exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels
l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire de l’Application.
FIDME n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus,
publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et
applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par
leurs propres conditions d’utilisation.
FIDME n'est pas non plus responsable des transactions intervenues
entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou
commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel
l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire de l’Application et
ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que
ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits
et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations
quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
20. Force majeure
En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables
des manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions
générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par
l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce
compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes,
insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies,
catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de
télécommunication.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des
conditions générales dès réception par l’une des parties de
l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception par l’autre partie.
Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses
obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30
(trente) jours, les conditions générales pourront être résiliées le
cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités
judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit,
sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque
indemnité.
21. Modifications
FIDME se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes
conditions générales.
L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen
utile (notamment par notification sur l’Application ou email) quinze
(15) jours au moins avant leur entrée en vigueur.
S’il a souscrit un Abonnement, les conditions générales modifiées
s’appliqueront à compter du renouvellement de cet Abonnement suivant
leur entrée en vigueur.
A défaut, l’Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à
l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé
avoir accepté ces modifications.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées
doit procéder à la suppression de son compte et désinstaller
l’Application.
22. Cession / substitution
L’Utilisateur reconnaît et accepte que FIDME pourra librement
transférer les droits et obligations issues des présentes conditions
générales à toute société de son choix, notamment en cas de
restructuration interne.
23. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales
dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la
langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la
signification d’un terme ou d’une disposition.
24. Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un
médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout
litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à FIDME,
dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1
et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant
:
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice
(CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
https://www.cm2c.net
25. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.